Conditions générales de vente

1. PMG Technik GmbH (DE 312658185, Berlin Charlottenburg HRB 187627) – le vendeur, accorde une garantie de bon fonctionnement de la boîte de vitesses et d’autres marchandises. Le bien vendu est exempt de vices matériels et juridiques. À l’égard des consommateurs, les dispositions générales de protection des consommateurs s’appliquent.
2. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats d’achat conclus avec l’acheteur. Toute disposition dérogatoire ou complémentaire à ces CGV doit être formulée par écrit, sous peine de nullité.
3. L’acheteur reçoit au plus tard lors de la commande les présentes CGV. Celles-ci sont également disponibles à l’adresse : http://info.pmgtechnik.com/agb
4. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au renvoi du produit échangé ; cette clause ne s’applique qu’en cas d’achat dans le cadre du programme d’échange, c’est-à-dire de marchandises révisées / régénérées en échange du produit usagé du client. Il est donc convenu que le transfert de propriété a lieu sous la condition suspensive de la réception du produit usagé (réserve de propriété). Le produit usagé doit être mis à disposition du vendeur, prêt à l’enlèvement, dans un délai de 21 jours. Le renvoi est effectué par le transporteur UPS désigné par le vendeur. Jusqu’à la remise du produit usagé, l’acheteur n’en est que le détenteur, non le propriétaire. La réserve de propriété ne s’applique pas aux marchandises non concernées par le programme d’échange.
5. Nos conteneurs de prêt (emballages d’origine) sont exclusivement destinés à nos produits et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins. Ils doivent être utilisés pour nous retourner la marchandise usagée dans le cadre du programme d’échange. Ils doivent être renvoyés, en bon état et franco de port, dans un délai de 21 jours, accompagnés du produit échangé. À défaut, nous facturerons un forfait de 20 euros, déductible d’éventuelles créances de dommages-intérêts.
6. L’acheteur a le droit de retourner la marchandise (droit de rétractation). Vous avez le droit de résilier le contrat d’achat sans donner de motif dans les délais suivants :
   1. 90 jours, en cas d’achat d’un produit PREMIUM, c’est-à-dire toutes les boîtes de vitesses ou les collecteurs d’admission renforcés ; le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du produit PREMIUM.
   2. 30 jours, en cas d’achat d’un produit STANDARD, c’est-à-dire collecteurs d’admission ou kits de réparation ; le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du produit STANDARD.
   3. Dans tous les cas, le produit retourné doit être en bon état et non endommagé. Vous devez mettre la marchandise à disposition pour enlèvement sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si la marchandise est prête à être enlevée avant son expiration. Nous prenons en charge les frais de retour. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation du bien que si celle-ci résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
   4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer – PMG Technik GmbH, Berlin, Joachimsthaler Strasse 15/8, 10719 Berlin – au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une déclaration sous forme écrite via info.pmgtechnik.com, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat d’achat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.
   5. Conséquences de la rétractation : si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison différent du mode standard le plus économique proposé), sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.
7. Après la rétractation ou dans le cadre du programme d’échange, la marchandise – ou le produit usagé – sera enlevée gratuitement par le transporteur UPS mandaté. Sur info.pmgtechnik.com vous pouvez déterminer vous-même tous les détails d’enlèvement (date, lieu).
8. En cas de rétractation tardive (après l’expiration du délai de 90 ou 30 jours), la résolution du contrat d’achat pourra être convenue séparément entre les parties. Dans ce cas, les frais liés à la résolution, notamment les frais de transport du produit retourné au vendeur, seront à votre charge selon les tarifs en vigueur du transporteur UPS.
9. La garantie s’applique comme suit :
   1. 1 an pour les produits STANDARD vendus à des professionnels (B2B),
   2. 3 ans pour les produits STANDARD vendus à des consommateurs (B2C),
   3. 3 ans pour les produits PREMIUM – boîtes de vitesses,
   4. 3 ans pour les produits PREMIUM – collecteurs d’admission renforcés.
   Elle court à compter du jour de la réception du bien. La garantie est valable pendant la période mentionnée ci-dessus sans limitation de kilométrage. En cas de vente à un consommateur, les dispositions générales du BGB et du droit de l’Union européenne s’appliquent.
10. Instructions relatives à la manipulation des produits :
    • remplir l’huile par le tuyau jusqu’à ce qu’elle déborde = quantité maximale atteinte (information disponible à tout moment sur info.pmgtechnik.com) ;
    • ne pas tirer sur le levier de vitesses ;
    • vérifier que les câbles de commande sont correctement réglés et non usés ;
    • ne pas démarrer le véhicule sur un pont élévateur lorsque les roues pendent librement ;
    • lors du premier démarrage après l’installation de la boîte de vitesses, laisser tourner le moteur au point mort pendant 10 minutes (ATTENTION ! Ne pas engager de vitesses pendant ce temps) ;
    • tous les autres travaux liés au remplacement de la boîte de vitesses doivent être effectués conformément aux principes de réparation automobile et par du personnel qualifié.
11. En cas de détection de dommages ou de défauts sur nos produits pendant la période de garantie, il est obligatoire de contacter immédiatement le vendeur avant d’entreprendre toute action (démontage, remontage, enlèvement, autres réparations), principalement via notre plateforme PMG d’assistance technique rapide info.pmgtechnik.com (obligation d’enregistrement). D’autres moyens de communication (e-mail, fax, téléphone) ne sont pas exclus.
12. La boîte de vitesses doit être livrée au vendeur dans son état complet (y compris l’huile de boîte vidangée dans un récipient prévu à cet effet), emballée de manière à la protéger contre les dommages de transport. Une copie de la facture doit être jointe.
13. La réclamation est examinée exclusivement dans le service du vendeur. En cas de litige, un expert indépendant peut être désigné pour confirmer ou contester l’existence des défauts du produit. Les frais d’expertise sont supportés à parts égales par le vendeur et l’acheteur. En ce qui concerne les boîtes de vitesses et d’autres produits, le vendeur s’engage à prendre en charge les frais nécessaires et raisonnables de démontage et de remontage, ainsi que les frais d’expédition dans le cadre de l’exécution conforme conformément à l’article § 439 du BGB. Pour les consommateurs (B2C), les dispositions légales s’appliquent sans restriction. Pour les professionnels (B2B), le remboursement des coûts susmentionnés est limité à 30 % du prix d’achat du produit concerné.
14. Le produit réclamé (boîte de vitesses, collecteur d’admission) doit être mis à disposition du vendeur sur le lieu où il se trouve au moment de la déclaration de réclamation, prêt pour enlèvement. L’acheteur ayant droit à la réclamation est tenu de permettre au vendeur ou au transporteur UPS désigné un accès libre au produit réclamé (sur place) afin de permettre le transport, l’inspection visuelle, la vérification ou l’expertise. En cas de refus fautif d’accès, la base de responsabilité est supprimée. La description du défaut et les circonstances dans lesquelles celui-ci est apparu doivent être communiquées en détail au vendeur. Compte tenu de la nature et des caractéristiques du bien, notamment pour les boîtes de vitesses dont une inspection complète sur place n’est pas possible, l’acheteur est tenu de placer la boîte de vitesses en lieu sûr, prête à être enlevée par le transporteur UPS. Sur info.pmgtechnik.com vous pouvez définir vous-même tous les détails de l’enlèvement (date, lieu) et télécharger la description du défaut.
15. Dans un délai de trois jours ouvrables après la réception du produit réclamé par le vendeur, un rapport d’expertise est établi, sous forme écrite ou textuelle. Ce rapport est systématiquement communiqué à la personne ayant introduit la réclamation.
16. S’il est constaté, sur la base de l’expertise, que la boîte de vitesses ne présente aucun défaut, l’auteur de la réclamation (acheteur) supporte tous les frais de transport.
17. S’il est constaté, sur la base de l’expertise, que la boîte de vitesses présente des défauts, l’auteur de la réclamation (acheteur) bénéficie des droits mentionnés ci-dessus.
18. L’acheteur recevra, en remplacement, une boîte de vitesses réparée ou une autre boîte équivalente remise en état, exempte de défauts (exécution conforme – élimination du défaut ou livraison d’un bien exempt de défauts – échange). Ces prestations sont effectuées au choix du vendeur.
19. L’expédition est effectuée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour où le défaut de la boîte de vitesses livrée a été confirmé dans notre expertise. Une prolongation de ce délai jusqu’à 14 jours ouvrables peut être accordée par nous dans certains cas particuliers.
20. S’il est établi, sur la base de l’expertise, que la boîte de vitesses a été endommagée à la suite – et en particulier à cause – de :
    • dommages mécaniques ou défauts dus à une mauvaise manipulation, ou à la non-conformité des conditions de stockage, de traitement, de montage, d’utilisation ou d’entretien définies dans la notice fournie par PMG ;
    • montage incorrect ;
    • utilisation inadéquate ;
    • entretien inapproprié ;
    • dommages dus à l’usure normale ;
    • dommages causés par l’exposition à des substances agressives, telles que des produits de nettoyage ;
    • modification ou réparation effectuée par l’utilisateur lui-même (auto-réparation), notamment si celle-ci enfreint les règles de l’art ou les normes européennes — dans un tel cas, l’auteur de la réclamation (acheteur) sera informé, en premier lieu via notre plateforme PMG d’assistance technique rapide info.pmgtechnik.com, puis par écrit, téléphone ou e-mail, des coûts de réparation de la boîte de vitesses, frais de transport et autres frais (désignés ci-après comme « frais hors garantie »).
21. Si l’auteur de la réclamation (acheteur) accepte par écrit, ou via notre plateforme PMG d’assistance technique rapide, ou par e-mail, les frais hors garantie, la boîte de vitesses réclamée et réparée, ou une autre boîte équivalente remise en état, lui sera livrée. L’expédition est effectuée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour où l’acheteur a accepté les frais engendrés. Une prolongation de ce délai jusqu’à 14 jours ouvrables peut être accordée par nous dans certains cas particuliers.
22. Si l’auteur de la réclamation (acheteur) n’accepte pas les frais hors garantie, le vendeur est libéré de toute responsabilité au titre de la garantie. L’acheteur est alors tenu de récupérer la marchandise. La date de récupération de la boîte de vitesses réclamée doit être convenue à l’avance via notre plateforme PMG d’assistance technique rapide.
23. La garantie ne couvre pas les frais liés à une panne, tels que :
    • impossibilité de conduire le véhicule ;
    • perte de temps ;
    • perte de vacances ;
    • frais de carburant ;
    • appels téléphoniques ;
    • déplacements professionnels ;
    • hébergement ;
    • absence d’autres moyens de transport ;
    • dommages à des effets personnels ;
    • dommages commerciaux ;
    • perte de revenus ;
    • manque à gagner.
24. Les autocollants / étiquettes de sécurité apposés sur le produit et autres scellés ne doivent pas être endommagés ni effacés. Tout dommage rendant la lecture des symboles ou des codes de garantie impossible entraîne la perte de la garantie.
25. La garantie expire à l’issue de la période de garantie ou par un jugement définitif d’un tribunal compétent.

Version du 22.09.2025
PMG Technik GmbH